Le contrat dommage ouvrage répond à une obligation d’assurance (loi Spinetta). Il garantit
le préfinancement de la réparations dommages de nature décennale, en dehors de toute
recherche de responsabilité. La durée de la garantie est de dix ans à compter de la réception
de l’ouvrage, pour tous les propriétaire successifs de l’ouvrage.
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