Le contrat dommage ouvrage répond à une obligation d’assurance (loi Spinetta). Il garantit le préfinancement de la réparations dommages de nature décennale, en dehors de toute recherche de responsabilité. La durée de la garantie est de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, pour tous les propriétaire successifs de l’ouvrage. Appelez nous pour [...]